L’accès au droit et à la justice

- temps de lecture approximatif de 6 minutes 6 min - Modifié le 27/01/2017 par Olivia A.

Où en est l'accès des citoyens au droit et à la justice à l'heure de la dématérialisation administrative et du tout-numérique ? Si l'accès à l'information juridique et à la justice est un droit inscrit dans les grands principes de nos démocraties, il n'est pas évident et reste problématique pour certaines catégories de populations de notre société dont les plus vulnérables. Voici donc un topo sur les structures et les interlocuteurs facilitant l'accès au droit ainsi que des liens vers des ressources en ligne accessibles à tous.

Une justice souvent difficile d'accès

« Nul n’est censé ignorer la loi… »

Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Il ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi…
Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application (source : Vie publique).

Dans un rapport de 1991, le Conseil d’État dénonçait ce risque d’un accès au droit à deux vitesses : « Si l’on n’y prend pas garde, il y aura demain deux catégories de citoyens : ceux qui auront les moyens de s’offrir les services des experts, et les autres, éternels égarés du labyrinthe juridique, laissés-pour-compte de l’État de droit ».

De plus en plus de citoyens ne font pas valoir leurs droits par méconnaissance ou par manque d’information accessible. Ainsi, comme l’a évalué l’Inspection générale des Finances dans son rapport de juillet 2014, près de 60 % des Français ne vont jamais voir un avocat. Situation paradoxale alors que nous connaissons une judiciarisation croissante de la société (source Les échos).

Le site Vie publique (article « Comment l’accès à la justice est-il garanti ? ») rappelle que l’’accès à la justice est reconnu comme un droit fondamental. Divers mécanismes en garantissent l’effectivité :

Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau : la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme l’évoquent expressément. En outre, le Conseil constitutionnel a considéré en 1996 que notre Constitution interdisait « de porter des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».

La mise en œuvre pratique de ce principe est notamment garanti par un dispositif d’aide juridique permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice.

L’aide à l’accès au droit

Ce dispositif d’aide a été créé par une loi du 10 juillet 1991 (complétée par la loi du 18 décembre 1998) pour permettre à tous d’être en mesure de mieux connaître ses droits et ses obligations, les faire valoir et les exécuter.

Cette aide consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d’action sociale, mairies, écoles, hôpitaux, centres d’hébergement d’urgence… ) :

  • information sur les droits et les obligations des personnes ;
  • orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations (services sociaux, caisses d’allocations familiales, assedics, associations…) ;
  • aide pour accomplir les démarches nécessaires ;
  • assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;
  • consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d’actes par des professionnels habilités.

Les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD)
La loi a institué ces conseils départementaux pour faciliter l’accès à ces services.
Présidé par le président du tribunal de grande instance du chef lieu du département, chaque CDAD définit une politique d’accès au droit dans son département, pilote et cordonne les actions en matière d’accès au droit : mise en place de lieux et de permanences d’accueil, d’information et de consultation juridique, diffusion de brochures d’information, mise en place d’accueil et de renseignement par téléphone.
Le CDAD est une instance qui regroupe divers partenaires : le préfet du département, le conseil général, des représentants des professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice), l’association départementale des maires et une association qui participe à l’accès au droit (par exemple association d’aide aux victimes, association de consommateurs, association familiales…). D’autres membres peuvent également y adhérer. (Source : portail du Ministère de la justice).

l’aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat et des frais du procès. Il faut en faire la demande auprès du « bureau d’aide juridictionnelle » qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’avocat). À titre indicatif, en 2017, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale (à 100%) est subordonnée à un seuil de ressources mensuelles perçues l’année précédente – inférieures ou égales – de 1007 euros mensuels pour une personne seule. Pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions, l’aide peut exceptionnellement être accordée à 100 % à ceux qui bénéficient de l’Aspa ou du RSA (ou si la personne est victime d’un crime particulièrement grave).

L’association Amely.org
Créée en 1989, l’association Amely.org propose des lieux d’écoute, d’échange et de résolution des conflits dans ses 18 bureaux d’accueil répartis sur le territoire de la Métropole de Lyon et en Haute Savoie.
Une information personnalisée
Les usagers sont accueillis par des juristes et des médiateurs. Une information personnalisée sur les droits, obligations et démarches juridiques est proposée au cours d’entretiens individuels menés par des juristes qualifiés, à l’écoute des besoins des habitants. Ce service est labellisé par le CDAD du Rhône (Conseil Départemental d’Accès au Droit).
Une médiation citoyenne
L’association joue un rôle de cohésion sociale en aidant le public à résoudre des conflits du quotidien notamment les conflits relationnels (voisinage-famille-travail…), les conflits de consommation et de relations propriétaires-locataires.
La médiation est un mode de recours alternatif à une action en justice pour régler des conflits. Il est de plus en plus utilisé et préconisé au niveau national et européen.
Ces deux services sont complémentaires et gratuits pour tous les habitants. A ce titre, AMELY est  reconnue comme association d’intérêt général depuis 2008.
Forte de cette expérience, AMELY a développé deux autres services aux collectivités, établissements scolaires, entreprises et associations :
La formation à la médiation scolaire par les pairs
Ce type de médiation repose sur l’apprentissage par les élèves de techniques de résolution des conflits  afin de faciliter les relations, de diminuer les tensions et de créer un climat plus serein. Ce domaine d’action de l’association existe depuis 1993 et est agrée par le Ministère de l’Education Nationale depuis 2013.
Des modules de formations permanentes
Les modules proposés sont en lien avec les domaines de compétences de l’association : gestion des conflits, médiation et citoyenneté, droit et médiation scolaire.
AMELY est reconnue comme organisme de formation professionnelle par la Préfecture du Rhône.

Les points d’accès au droit (PAD)

Une page du portail du Ministère de la justice propose la liste des lieux qui accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif.

Les maisons de la justice et du droit sont également recensées sur cette page de la plateforme multimédia Justimémo qui propose des contenus pédagogiques sous forme vidéo pour découvrir la justice autrement.

Enfin, la Loi J21 de modernisation de la justice du XXIème siècle est entrée en vigueur en novembre 2016. Elle a pour objectif notamment de garantir l’égalité de tous devant la justice et son accès aux plus démunis.

Les bibliothèques publiques sont également un acteur non négligeable de l’information juridique nécessaire pour l’accès au droit en fournissant des ressources juridiques spécialisées et grand public sous différentes formes précieuses dans les démarches des justiciables. Dans ce sens, certaines bibliothèques comme celles de la BPI et de la Part-Dieu développent un fonds dédié à la Vie pratique.

Espérons qu’au-delà des principes et des contraintes budgétaires, les différents acteurs de la justice continueront à améliorer cet accès au droit pour tous qui demeure un objectif à atteindre.

Liens utiles :

Accès au droit et à la justice (site Service-public.fr).

Le portail des maisons de service au public.

Comment consulter gratuitement un avocat (site Service-public.fr).

Avocats à Paris, des consultations gratuites toute l’année (site événementiel Evous).

Le conseil national des Barreaux propose une page pour prendre un RV avec un avocat près de chez vous.

Bibliographie :

100 infographies pour déchiffrer la justice, Pierrat, Emmanuel, Rihn, Lou

Toutes les lettres pour agir, éditions F.Lefebvre, 2016

L’accès au droit et à la justice, Folleville, Clémence, 2013

Agir en justice, Gendrey, Patricia, 2013

La médiation pour tous, Blohorn-Brenneur, Béatrice, 2013

 

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