DADVSI : en route vers le Sénat
Publié le 25/04/2006 à 23:00
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6 min -
Modifié le 30/09/2022
par
Admin linflux
- © christian sherratt in yotophoto.com
Les possibilités techniques d’Internet ont révolutionné l’accès et la diffusion des contenus, que ce soit des savoirs, des oeuvres musicales comme des fichiers personnels. Les discussions sur la loi relative au DADVSI se sont focalisées sur le téléchargement de fichiers musicaux et vidéo, avant de mettre en valeur l’éclectisme des pratiques et des contenus échangés sur le web : qu’en est-il des chercheurs et enseignants partageant leurs connaissances ? Des bibliothèques et centres d’archives et leurs missions de diffusion ? Des artistes inconnus parvenant à la notoriété en diffusant leurs œuvres gratuitement sur le web ? Des sociétés de production traquant le téléchargement nuisible à l’achat ? De l’internaute qui découvre sur le web comme s’il feuilletait un magazine ou parcourait les étals d’un magasin ?
Au-delà des revendications de chacun, les débats sur Internet et dans les assemblées préfigurent ce que la société de demain fera de l’Internet : censure ou diffusion ? Une même technologie peut servir des visions opposées, d’où l’enjeu au moment où les assemblées sont à la recherche d’une nuance…
Internet et le droit d’auteur : la culture Napster , par Joëlle Farchy. En 2001, sous la pression des majors du disque, disparaissait Napster, le site gratuit d’échange de fichiers musicaux. La dialectique entre la diffusion gratuite auprès du public et le respect des règles de la propriété intellectuelle se pose avec acuité sur Internet. Plaide pour une évolution des formes de régulation qui doivent concilier pluralisme, droits d’auteur et culture pour tous.
Droits voisins du droit d’auteur et numérique , par Isabelle Wekstein. Le code de la propriété intellectuelle permet-il d’appréhender les problèmes juridiques posés par les nouvelles technologies ? Analyse le domaine d’application de la loi, décrit les évolutions déjà opérées dans la loi pour tenir compte de l’évolution technologique. Enfin, répond aux problèmes concrets quand la loi est inadaptée. Importantes annexes avec notamment textes des directives CE.
Le droit d’auteur et l’Internet , par Gabriel de Broglie. Analyse les incidences sur le droit d’auteur et les droits voisins de ce nouveau moyen de communication et de diffusion. Dresse un état des lieux du respect du droit dans les nouvelles technologies de l’information.
[*[actu]Rappel des faits[actu]*]
Une première discussion à l’assemblée en décembre 2005 avait donné lieu à une polémique avec l’instauration d’une licence globale optionnelle permettant à l’internaute, contre rémunération forfaitaire à son fournisseur d’accès, de télécharger légalement sur les réseaux peer-to-peer(*) des fichiers dès lors considérés comme « copies privées »(*).
Après la 2e lecture faite à l’assemblée en mars 2006, le projet de loi a subi de nombreuses modifications, parmi lesquelles :
La licence globale payable comme forfait par l’internaute à son fournisseur d’accès a été supprimée. Le droit à la protection technologique contre la copie ou DRM(*) prévaut au droit à la copie privée tout en tenant compte de l’interopérabilité(*), qui garantit à l’utilisateur de pouvoir lire le document quel que soit le support d’écoute.
Une exception au droit d’auteur permet aux archives, bibliothèques et musées de faire des copies sans utilisation commerciale pour des raisons de conservation mais aussi pour faciliter l’accessibilité de documents auprès du public handicapé grâce à la numérisation.
Dans le même temps, un accord entre les Ministères de l’Education Nationale, de la Recherche et les représentants des ayants droits permet à ces derniers de revendiquer un droit de regard sur l’utilisation des œuvres à des fins d’enseignement.
Le projet de loi prévoit des sanctions contre les éditeurs de logiciels favorisant le peer-to-peer de contenu protégé et contre toute personne cassant les techniques de protection. Ces sanctions ne visent pas les « logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur » (Art.12).
L’article 14 prévoit des contraventions pour toute personne qui fait l’acquisition ou met à disposition un contenu numérique protégé par le droit d’auteur (comme utiliser le P2P pour échanger du contenu protégé). La loi sanctionne également toute personne qui fait la promotion d’échanges illégaux (mettre un lien sur son site web vers un site donnant accès illégalement à du contenu protégé par exemple).
[*[actu](*) Un peu de vocabulaire[actu]*]
Peer-to-peer ou P2P : en français « poste à poste » – les ordinateurs en réseau via le P2P peuvent mettre en commun leurs ressources, donc échanger librement du contenu. Cette technique est légale tant que le contenu échangé est libre de droit. L’échange de nombreux morceaux de musique et de films protégés a largement contribué à remettre en question le P2P.
Copie privée : d’après l’article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, il est possible de faire une copie d’une originale tant que celle-ci reste réservée à un usage privé sans but commercial. Une personne peut donc théoriquement copier un CD original acheté légalement sur une K7 ou en format MP3 sur un baladeur numérique pour son usage privé. Le projet de loi sur le DADVSI autorise la mise en place de techniques de protection (cf. DRM) afin d’empêcher la diffusion illégale de contenus numériques, ce qui peut empêcher dans le même temps la copie pour un usage personnel.
DRM (Digitals Rights Management) : gestion des droits numériques. La DRM a entraîné la mise en place de technologies permettant de diffuser un contenu numérique protégé par le droit d’auteur tout en empêchant sa copie. Il est notamment reproché à certains logiciels de protection d’empêcher l’écoute de CD sur des lecteurs autre qu’une platine classique, ce qui remet en cause l’interopérabilité des technologies.
Interopérabilité : faculté d’assurer la compatibilté de supports et de contenus numérique et donc de permettre d’écouter un document quel que soit son format et le lecteur utilisé. Dans le cadre de DRM, les producteurs de supports et contenus numériques doivent assurer la lecture de leurs produits sur tout lecteur, malgré la présence de logiciels de protection.
[*[actu]Des sites Internet pour en savoir plus[actu]*]
- Analyses et textes officiels sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication
- Analyses et débats autour de la loi sur Ceci n’est pas un blog
- « Le DADVSI pour les nuls », dossier de ressources sur zazieweb.fr
- Le dossier DADVSI sur Zdnet
Quel droit à la copie privée ? Voir
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