La loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie

les nouveaux droits des malades entrent en vigeur

Publié le 03/09/2016 à 15:21 - 2 min - Modifié le 10/11/2016 par Sabine Bachut

Cette loi ouvre un droit à la sédation profonde et continue pour les patients en fin de vie. De plus, les directives anticipées auront désormais une valeur d'obligation pour le médecin.

fin de vie

Un droit à la « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour les patients a enfin été publié sous forme de deux décrets et un arrêté ce vendredi 5 août. Il permet l’application de la loi Claeys-Leonetti adoptée le 2 février 2016, plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005.

Cette nouvelle loi fait suite à un engagement de campagne du candidat Hollande en 2012 qui promettait le droit à une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Ce texte n’autorise cependant pas l’euthanasie, ni le suicide assisté.

Elle va permettre de mettre en place ce que M. Leonetti appelle un « droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir ». Si cette pratique existe déjà dans les hôpitaux français, « elle est loin d’être générale et homogène », avaient constaté les deux auteurs de la proposition de loi.

Désormais un médecin ne pourra pas s’opposer à une demande de sédation profonde et continue de la part d’un patient atteint d’une « affection grave et incurable », dont le « pronostic vital est engagé à court terme » et qui présente une « souffrance réfractaire aux traitements ». Ou lorsque sa « décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable ».

Des inquiétudes demeurent, car les parlementaires sont restés flous sur les finalités des intentions de sédation. En effet, celle-ci ne peut être donnée dans le but de provoquer la mort. Des associations craignent des pratiques d’euthanasie de complaisance suspectes par surdosage. Surtout que les parlementaires n’ont pas prévu de dispositif de contrôle a posteriori qui aurait pu permettre de détecter les éventuelles dérives.

Par ailleurs, la loi impose désormais les directives anticipées comme une obligation pour le médecin et les proches. Elles n’auront pas à être renouvelées comme précédemment, elles seront indéfiniment valables. Les directives anticipées sont des documents récapitulant un certain nombre d’instructions concernant les conditions de sa fin de vie dans le cas où la personne n’est plus en état de les exprimer de vive voix. Elles sont révisables et révocables à tout moment et selon toute forme possible. Le médecin pourra y déroger seulement en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation de la situation ou lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Ce refus devra être pris à l’issue d’une procédure collégiale et figurer noir sur blanc dans le dossier médical du patient.

Pour finir, un temps fort autour des directives anticipées est programmé le 9 novembre à la Médiathèque du Bachut, vous pourrez trouver de plus amples informations sur le site web de la Bibliothèque de Lyon.