La fin de vie en débat

Le procès « Bonnemaison » en quelques dates :

• Le 10 août 2011, le parquet de Bayonne reçoit un rapport émanent du Centre hospitalier de Bayonne dans lequel plusieurs infirmières et aide-soignantes dénoncent les agissements d’un médecin urgentiste.
  Interpellation du docteur Bonnemaison, placé en garde à vue.
• 2 jours plus tard : ouverture d’une information judiciaire du chef d’empoisonnement de personnes vulnérables, pour 4 patients. Nicolas Bonnemaison est mis en examen mais laissé en liberté sous contrôle judiciaire contre l’avis du parquet.
• Le 17 janvier 2012, le médecin urgentiste est mis en examen pour 3 nouveaux cas.
• Juin 2014 : procès devant la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques : acquittement prononcé le 27 juin 2014.
• Le 1er juillet 2014 Nicolas Bonnemaison radié de l’Ordre des médecins. Le parquet général décide de faire appel.
• 30 décembre 2014 : le conseil de l’Ordre des médecins confirme la radiation de l’ancien urgentiste. Ses avocats déposent un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
• 12 octobre 2015 : Ouverture du procès en appel de Nicolas Bonnemaison devant la Cour d’Assises d’Angers.
• Verdict attendu le 24 octobre.

Source : France Culture.

L’évolution française des lois sur la fin de vie

En France, 3 lois traitent aujourd’hui de la fin de vie

• La loi du 9 juin 1999 vise à garantir l’accès aux soins palliatifs qui permettent de prévenir et de soulager la douleur.
• La loi du 4 mars 2002 établit un droit de refus de l’acharnement thérapeutique et remet le patient au cœur des décisions médicales qui le concernent.
• Enfin la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, affirme pour la première fois l’interdiction de l’obstination déraisonnable pour les médecins, complétant ainsi la loi de 2002 et affirmant le respect de l’autonomie des patients.

Entre la fin 2004 et le printemps 2005, dans un contexte émotionnel particulièrement dramatique (affaires Vincent Humbert et Chantal Sebire), une mission parlementaire est crée, présidée par M. Jean Leonetti. Elle auditionne de médecins, philosophes, sociologues, représentants des cultes, acteurs des soins palliatifs et représentants du corps social pour éclairer ses travaux. L’ensemble des recommandations débouchera sur la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie dite « Loi Leonetti » promulguée le 22 avril 2005.

Dans L’éthique du juste soin Jean Leonetti retrace, avec la gériatre Patricia Fourmann, les grands axes et les forces de cette loi, tout en n’omettant pas les difficultés de mise en place et la nécessaire communication autour de cette dernière auprès des professionnels et des familles afin que chacun puisse se l’approprier en conscience des tenants et aboutissants qui en découlent.

Le 12 décembre 2014, à la demande du président François Hollande les députés MM. Alain Claeys et Jean Leonetti lui remettent un nouveau rapport sur la fin de vie dont l’objectif est d’ouvrir de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Un temps évoquée, l’aide médicale à mourir n’est pas prévue dans la récente proposition de loi sur la fin de vie en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
Cette dernière renforce la nécessité de la collégialité et de la transparence de la décision de sédation à l’égard du malade et de sa famille mais exclut l’euthanasie.

Les principales dispositions de la nouvelle proposition de loi sont les suivantes :

Article 1er :
Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l’égard des patients en fin de vie (réécriture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique).
Article 3 :
Droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient.
Article 5 :
Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement.
Article 8 :
Principe d’opposabilité des directives anticipées.
Article 9 :
Précision du statut du témoignage de la personne de confiance.

A lire pour aller plus loin

• Puisqu’il faut bien mourir : histoires de vie, histoires de mort : itinéraire d’une réflexion.
  / Véronique Fournier. Paris : La Découverte, DL 2015.

• Qui décide de ma vie & de ma mort ? : 25 questions de bioéthique / Laurent Degos aris : le Pommier, 2015.

• Consentir à mourir : chroniques d’un service de soins palliatifs / Dr Alix de Bonnières. Paris : Ed. du Toucan, 2015

• La mort choisie : comprendre l’euthanasie & ses enjeux / François Damas ; préface de Martin Winckler . Bruxelles : Mardaga, impr. 2013.
  Un ouvrage pour éclairer le débat depuis la Belgique où l’euthanasie a été dépénalisée en 2002. Elle est dorénavant considérée comme un acte de soins, pratiqué – exclusivement – par un médecin, à condition que le malade en fasse la demande expresse et répétée.

• Un roman « coup de cœur » : En souvenir d’André / Martin Winckler. Paris : POL, 2012.

• Le dossier que nous avions consacré aux soins palliatifs en 2011.

• Le dossier que La vie des idées a consacré à l’euthanasie en avril 2009.

• La mort devant soi : euthanasie, des clés pour un débat . / dir. Sophie Aurenche Paris : Autrement, 2003