Cancer : droit à l’oubli

Publié le 22/02/2017 à 14:53 - 2 min - par Sabine Bachut

Une très grande avancée pour tous les anciens malades du cancer, le décret du droit à l'oubli, qui était une mesure phare de la Loi Santé, a été appliqué le mardi 14 février. En conséquence, il ne sera plus nécessaire de faire mention de son cancer lors de la signature d'un prêt, dans un délai de 10 ans après la fin des traitement. Un délai ramené à 5 ans pour les cancers pédiatriques.

cancer

Les personnes guéries de cinq types de cancers et de l’hépatite C seront désormais dispensées de mentionner cette maladie lorsqu’elles souhaiteront contracter un emprunt, a annoncé ce 4 février la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ce changement était réclamé par les associations de malades qui dénonçaient la “double peine” dont ils faisaient l’objet.

 De plus, la loi a adopté une “grille de référence” qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.

 Les délais varient selon les types d’affection et la gravité de l’ancienne pathologie.  Le “droit à l’oubli” pourra également s’appliquer à d’anciens malades de l’hépatite C qui pourront avoir un prêt au même taux que les autres, 48 semaines après la fin des traitements, à condition de ne pas être infectées en même temps par le virus du sida ou de l’hépatite B.

La grille de référence sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l’Institut national du cancer (INCa), afin que les conditions d’assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques.

 

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informés clairement de leur “droit à l’oubli” et se voir fournir cette grille de référence.

 

Le régulateur des secteurs bancaire et de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du “droit à l’oubli”.

 

Les deux décrets d’application sur le « droit à l’oubli » de la loi de modernisation de notre système de santé sont publiés :

• Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique : Lien décret n° 2017-147 du 7 février 2017
• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé : Lien Décret n° 2017-173 du 13 février 2017

 

Pour terminer, vous pouvez lire : “Le “droit à l’oubli” concernera cinq types de cancer et l’hépatite C” sur le site allodocteurs.fr.