Quels droits pour les animaux?

- Modifié le 26/07/2016 par Virginie J

Animaux de compagnie, animaux d’élevage, animaux sauvages ou animaux de laboratoire, tous ne sont pas égaux face à la loi. Le droit reste une affaire d’homme et le statut juridique des animaux varie selon les époques, en fonction des convictions et des nécessités humaines.

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A l’heure actuelle la question des droits des animaux est en passe de devenir un sujet de société.

La notion de sensibilité animale se développe , les dernières avancées scientifiques nous apprennent que les animaux sont des êtres conscients qui sont sujet à la souffrance, et ainsi, l’opinion évolue et penche de plus en plus en faveur de leur protection.

Pourtant, dans le droit comme dans les esprits tous les animaux ne se valent pas.

En 2012, la corrida n’a pas été interdite par le Conseil constitutionnel malgré les demandes répétées des associations de protection animales car elle constitue une « tradition locale ininterrompue » dans plusieurs régions françaises. En revanche en 2014, la vidéo postée sur Internet montrant un chaton lancé violemment contre un mur à suscité une véritable vague d’indignation sur les réseaux sociaux.

L’auteur des faits à été appréhendé en partie grâce aux internautes, et il a écopé d’un an d’emprisonnement, une peine exceptionnelle au regard des autres cas de mauvais traitements qui ne sont presque jamais sanctionnés malgré ce qu’en dit le Code pénal.

Dernièrement ce sont les scènes de cruauté filmées dans des abattoirs français ; révélées par  l’association de protection animale L214 ; qui mettent les citoyens face à la réalité de l’exploitation animale et face à leurs contradictions.

En France, pays de traditions agricoles et gastronomiques, les questions relatives au bien-être animal sont vite perçues avec dédain, voire avec méfiance. La condition utilitaire de l’animal reste une notion très présente dans le droit français, et encore aujourd’hui l’animal est un bien dont l’homme est propriétaire.

Pourtant, selon un sondage de l’IFOP pour la Fondation 30 Millions d’amis daté de novembre 2013, 9 personnes sur 10 sont en faveur d’un nouveau statut juridique de l’animal.

Quels statuts juridiques pour les animaux domestiques ?

Chien

Pour qui s’intéresse à la question, la législation française en la matière est assez complexe. Il n’existe pas à l’heure actuelle de discipline à part entière, et les différents textes de lois relatifs à ces questions se retrouvent dispersés dans plusieurs branches, du droit de l’environnement au droit pénal, en passant par le doit rural et le droit civil.

Lors de la création du Code civil en 1804 par Napoléon, l’animal est juridiquement considéré comme un « bien meuble », une chose, un objet sur lequel on exerce un droit de propriété. L’animal peut également être rattaché à un fonds (exploitations agricoles, commerciales…), c’est alors un « bien immeuble par destination ».

Le 2 juillet 1850, la notion de protection animale fait pour la première fois son apparition dans un texte législatif. Votée par l’Assemblée nationale législative, la loi Grammont punit les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques, de manière abusive et administrés en public (sans doute pour préserver la sensibilité des citoyens…).

Par la suite, différentes modifications et précisions seront apportées au statut juridique des animaux domestiques.

Le 14 mars 1861, la Cour de Cassation propose une première définition des animaux domestiques. Ce sont « les êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme et par ses soins ».

La loi Grammont sera abrogée et remplacée par le décret du 7 septembre 1959 qui stipule que les mauvais traitements exercés envers les animaux seront sanctionnés également dans le cadre privé, et qui annule le caractère « abusif ».

Le délit d’actes de cruauté est créé avec la loi du 19 novembre 1963 et il faut ensuite attendre le 10 juillet 1976 pour que  la loi édifiant réellement la politique de protection animale ne voit le jour.

En effet, cette loi issue du Code rural et de la pêche maritime (article L. 214-1 à L.214.3) à énoncée trois principes essentiels :

  • l’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce,
  • il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux,
  • il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.

Depuis, la place des animaux domestiques dans le droit français n’a malheureusement que peu évoluée.

Le 13 novembre 2012, sous l’impulsion d’associations de protection animale dont la fondation 30 millions d’amis, une proposition de loi relative à la protection animale est effectuée. Cette proposition aboutira, le 16 février 2015, à la création de la loi 2015-177 qui modifie de nouveau le code civil en qualifiant les animaux d’êtres doués de sensibilité (caractère déjà reconnu par le Code rural):

Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

En dépit du caractère sensible reconnu aux animaux domestiques, ils restent malgré tout soumis aux règles régissant la propriété.

Les animaux sauvages et les animaux de laboratoires, les parents pauvres du droit?

En matière de protection animale, le droit français fait preuve d’une certaine incohérence. Ainsi, il existe encore une différence de traitement entre les animaux dits domestiques et les animaux sauvages.

RenardL’appartenance d’un animal à la catégorie des animaux domestiques (domestiqués par l’homme et lui appartenant) est définie par une liste émanant du Ministère de l’écologie et du développement durable (arrêté du 11 août 2006).

Selon le Code de l’environnement, les animaux sauvages quant à eux, n’ayant pas de propriétaire par nature, sont considérés comme des res nullius, des « choses sans maître » et ne rentre pas dans le cadre des différentes lois de protection animale. N’étant pas considérés comme des être sensibles, la loi présume que ces animaux sauvages ne subissent pas de maltraitance et ainsi, elle ne les protège pas contres les actes de malveillance et de cruauté.

Au sein des animaux dits sauvages, il existe également trois catégories complémentaires : les animaux appartenant à des espèces classées comme gibier ou de pêche, les animaux appartenant à des espèces classées comme nuisible, et les animaux à effectif menacé appartenant à des espèces classées comme protégées, qui disposent de réglementations spécifiques.

Rat de laboratoire

Concernant les animaux utilisés pour la recherche scientifique, la réglementation en vigueur en France a été mise à jour en 2013 (décret 2013-118 et cinq arrêtés datés du 1er février 2013) en application d’une directive européenne (2010/63/UE).

Cette réglementation est sous la responsabilité du Ministère de l’Agriculture et elle énonce notamment que :

  • Les animaux concernés sont les vertébrés et les céphalopodes (poissons, oiseaux, mammifères mais pas insectes). L’utilisation de primates est restreinte et l’utilisation de grands singes (comme les chimpanzés) est interdite et ne pourrait être autorisée que dans des cas d’extrême nécessité sanitaire.
  • Une expérience sur animaux n’est licite que si elle est nécessaire et irremplaçable et que si elle relève de la recherche en santé humaine ou animale, de la protection de l’environnement ou de l’enseignement supérieur ou professionnel ou d’enquêtes médico-légales.
  •  Les expériences douloureuses doivent être pratiquées sous anesthésie sauf dérogation documentée. La mort comme donnée d’observation de l’expérience, doit être évitée autant que possible.

Au niveau européen, la législation s’est également adaptée aux questions de protection des animaux, avec la mise en place de conventions protégeant les animaux d’élevage, d’expérimentation, et domestiques.

En 1987, la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie vise de façon générale à promouvoir et assurer le bien-être des animaux domestiques.

Dix ans plus tard, le Traité d’Amsterdam (traité modifiant le traité sur l’Union européenne) décrit à son tour l’animal comme « un être sensible pour lequel la mise en œuvre de la politique communautaire dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche doit prendre en compte ses exigences de bien-être ».

Dernièrement, le 11 mars 2013, la Commission Européenne interdit l’expérimentation animale pour les cosmétiques, déjà partiellement interdit depuis 2004.

On peut considérer que ces évolutions du droit sont dérisoires au regard de ce qu’il reste à faire pour moderniser et harmoniser le statut juridique de l’animal. Mais compte tenu des changements en train de s’opérer dans notre conception de la relation homme/animal, on est en droit d’imaginer que la législation finira par s’adapter à ces nouveaux enjeux.

Par ailleurs, les contours d’une discipline consacrée spécifiquement au droit des animaux sont en train de se dessiner, et pour la première fois en France, le droit des animaux est étudié dans l’enseignement supérieur.

Le Centre Européen d’enseignement et de recherche en éthique de l’université de Strasbourg propose ainsi, depuis septembre 2015, deux unités d’enseignement « Droit de l’animal » et « Éthique animale » au sein de son Master Ethique et société.

Un premier pas vers une conception plus juste de l’animal et vers une véritable prise en compte de leur place dans nos sociétés.

Pour aller plus loin :

Le droit animalier, Jean-Pierre Marguénaud, Florence Burgat, Jacques Leroy.

Animaux. Guide juridique et pratique sur les lois et réglementations, Daniel Roucous.

Les droits de l’animal, Jean-Marie Coulon, Jean-Claude Nouët.

La fondation ligue française des droits de l’animal. Son histoire, son œuvre, Suzanne Antoine, Jean-Claude Nouët.

Cet article fait parti du dossier Des hommes et des bêtes.

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